Conditions générales de Ventes :

Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

En acceptant la prestation de service (ci-après la « Prestation ») proposée par la société Administratif Facile (ci-après le « Prestataire »), le client (ci-après le « Client ») accepte l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Aucune condition particulière, en ce compris toute condition quelconque d’achat ou de transactions pouvant figurer sur tout document émanant du Client, n’est opposable au Prestataire et ne peut prévaloir sur les CGV.

Article 2. Commande d’une Prestation

Une commande par le Client au Prestataire d’une Prestation, n’est valablement passée qu’à compter de l’accord du Client, donné oralement à distance ou par voie électronique sur les conditions de la Prestation. Si la Prestation n’a pas encore été exécutée, toute annulation de commande effectuée après cet accord donnera lieu à une facturation d’une indemnité de 30% du montant de la commande annulée. Une commande ne peut aucunement être annulée si la Prestation a été valablement exécutée.

Article 3. Délai d’exécution de la Prestation

La Prestation devra être exécutée par le Prestataire dans un délai maximum de 30 jours. La Prestation ne sera exécutée que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Prestataire. Toute Prestation est considérée comme valablement exécutée pour le Client, dès lors qu’il n’a pas fait valoir une éventuelle réclamation justifiée écrite, par lettre recommandée, dans les 24 heures de l’exécution de la Prestation.

Article 4. Prix de la Prestation

Le prix de chaque Prestation est indiqué préalablement au Client. Le Prestataire adressera une facture au Client reprenant le détail de ce prix. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêts indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due par le Client en cas de non-paiement de toutou partie de la facture à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra également demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5. Déclarations et engagements du Client

Le Client reconnaît avoir été entièrement éclairé par la Société sur la Prestation qu’il souhaitait souscrire. Il a évalué seul son besoin de recours à la Prestation, sans que la Société ne puisse être inquiétée à ce sujet. Il s’engage à fournir au Prestataire tous documents et informations requis pour la bonne exécution de la Prestation dans les délais nécessaires, lesquels devront être complets et exacts, et à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Prestation.

Article 6. Identité du Prestataire – Traitement des réclamations

Le Prestataire est une société à responsabilité limitée ayant pour objet la prestation de services administratives aux entreprises, dont la dénomination sociale est Administratif Facile et dont le siège social est situé 12 rue de l’Isly, 75008 Paris, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 140 486. Son numéro individuel d’identification TVA est FR94825140486. Il agit selon les règles de l’art. Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service clients du Prestataire en appelant le 01.76.34.20.20 ou en lui écrivant, par courriel à l’adresse : suivi@admifacile.fr, ou par courrier, à l’adresse : Administratif Facile, 12 rue de l’Isly, 75008 Paris.

Article 7. Cession

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution d’une Prestation à un sous-traitant de son choix répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 8. Loi Informatique et Libertés

Toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la Prestation pourront être traitées informatiquement par le Prestataire, responsable du traitement, à des fins commerciales. Conformément à la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition dont il peut se prévaloir auprès du Prestataire (12 rue de l’Isly, 75008 Paris) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9. Loi applicable – Juridiction

La Prestation est régie par la loi française. Le Client reconnaît que, dans la mesure où il conclut la Prestation à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, sauf pour ce qui concerne celles s’appliquant expressément aux contrats conclus entre professionnels. Tout litige né de l’application, l’interprétation et l’exécution de la Prestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.