Qu’est-ce que le document unique ?

En vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui revient, l’employeur doit évaluer les risques éventuels et prendre toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité et pour protéger la santé des salariés dans sa société. En ce sens, il est obligé d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui regroupe l’ensemble des risques pour la sécurité et pour la santé du personnel travaillant dans son entreprise.

Le DUER ou Document Unique d’Évaluation des Risques

C’est depuis 10 ans, d’après le décret n° 2001-1016 du Code du travail, que le chef d’entreprise ayant plus d’un salarié est dans l’obligation d’établir un document unique de sécurité ou DUS, mais on le connait aussi sous le nom de document unique d’évaluation des risques ou document unique d’évaluation des risques professionnels. Il recueille les données issues de l’analyse et de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les employés et les collaborateurs. C’est essentiel pour prévenir les dangers et pour prendre les mesures nécessaires pour favoriser la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. Il liste de façon très explicite les risques qui pèsent sur chaque salarié de l’entreprise dépendamment de son unité de travail ainsi que des mesures préventives pour les réduire ou pour les supprimer. Il définit un programme d’actions dans le cadre de la prévention des risques au sein d’une entreprise : accidents de travail ou maladies professionnelles. Les risques doivent être évalués et hiérarchisés. Ce sont toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés qui doivent tenir un document unique. C’est l’employeur même qui doit le rédiger, mais il peut aussi confier cette mission à un salarié et choisir de s’y adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. Pour la rédaction, il est possible de s’appuyer sur le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin de travail et l’inspection du travail. Mais qu’importe, la responsabilité de l’employeur demeure entière.

Le rôle du document unique

Le rôle du document unique tourne autour de 3 pôles : limiter au maximum les accidents de travail et les maladies professionnelles, optimiser la productivité des employés ainsi que déterminer pour chaque poste étudié les risques et la gravité de ces derniers, les causes, les implications et les méthodes de prévention qui en découlent. La finalité du document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité ainsi que des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus dans l’article L. 4612-16 du Code de travail. Pour faire ce document, l’entreprise procède à différentes études et évaluations de sécurité. En général, les risques mentionnés dans le document unique concernent surtout l’utilisation des transports, l’usage d’un téléphone mobile, la pollution urbaine et les gaz d’échappement et les attaques verbales et physiques. Il préconise aussi les actions à mener pour atténuer ou éliminer totalement les risques que ce soit les accidents de travail que les maladies professionnelles.

Le contenu d’un document unique

Il faut savoir que le document unique doit comprendre deux phases : l’analyse des risques et le plan de prévention. L’analyse des risques est faite par unité de travail, entité ou métier, elle s’organise en 2 temps. Il faut repérer les situations dangereuses et identifier les risques liés à une substance, à un équipement, à une méthode de travail ensuite, il faut évaluer et classer ces risques par niveau de priorité suivant la probabilité d’occurrence, le nombre de salariés concernés, la gravité, la durée d’exposition… L’établissement d’un plan de prévention est réalisé après la concentration de tous les acteurs et la validation par le chef d’entreprise, il doit être fait dépendamment des priorités identifiées : les équipements individuels de protection, le réaménagement des postes, la révision de l’organisation de travail, la formation des RH, des managers, des salariés… Le document unique est un document souple et évolutif, et l’entreprise possède une grande liberté quant à son contenu et à sa forme. Sa rédaction n’est pas imposée par aucune réglementation, il n’y a pas de document type, car il doit correspondre aux besoins de l’entreprise, mais il doit obligatoirement prendre la forme d’un support unique qu’il soit en version papier ou numérique. Il existe différents modèles pour permettre aux chefs d’entreprise de rédiger facilement le document unique.

L’évaluation des risques

Le Code du travail affirme que l’opération d’évaluation des risques consiste pour l’employeur d’établir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. L’évaluation des risques permet d’identifier les dangers potentiels. Le danger potentiel est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une méthode de travail, d’une substance… de provoquer un dommage pour la santé des salariés. Elle permet également d’analyser les risques, et c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Pour faire l’inventaire des risques, il faut commencer par identifier les dangers, en clair, repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Ensuite, il faut faire une analyse des risques en vérifiant les conditions d’exposition des salariés à ces dangers. Concernant l’unité de travail, cela varie d’une situation à une autre. Cette notion doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail, mais cela peut aussi concerner un poste de travail, un type de poste occupé par plusieurs salariés ou une situation géographique de travail, par exemple le chantier. Notons que l’ensemble des facteurs en rapport avec l’organisation du travail dans la société est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des employés. Mais il ne suffit pas d’énumérer les risques de manière exhaustive encourus par les sociétés sur leur poste, l’analyse des risques concerne aussi le rythme et la durée de travail qui peuvent entraîner du stress et de la fatigue et nuire à la santé des employés. Il doit garantir la prévention des risques d’accident professionnels, la protection de la santé et la sécurité des employés dans l’entreprise ainsi que l’optimisation des conditions de travail. L’évaluation des risques demande donc une analyse approfondie, et elle doit être conforme aux normes : NF EN 1050 et NF EN 292-2.

L’actualisation du document unique

Le document unique doit obligatoirement être fait par l’employeur à compter de l’embauche d’un deuxième salarié. Après, il doit être mis à jour tous les ans au minimum. Il est à revoir en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de la société : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits… L’actualisation est obligatoire en cas de décision d’aménagement important qui entraîne une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l’occasion de toutes transformations majeures des postes de travail. C’est aussi obligatoire en cas d’apparition de nouveaux risques liés à des événements comme l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenue d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou encore les nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des employés. Toutefois, en vertu de la loi du 22 mars 2012, les très petites entreprises ou TPE avec moins de 11 employés peuvent procéder à une mise à jour moins fréquente, mais sous réserve que ce soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il faut savoir que le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni par la loi. L’employeur encourt une amende prévue par les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros ou plus, en cas de récidive, cela peut atteindre les 3 000 euros. Donc, il doit être réexaminé souvent et mis à jour régulièrement pour s’adapter aux changements de l’entreprise.

La consultation du document unique

Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel et du médecin de travail. Un avis qui indique les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par tous les salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, cet avis doit figurer à côté de ce dernier. Si l’employeur ne donne pas le document unique aux délégués du personnel ou au CHSCT, il se rend coupable d’un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou l’une de ces 2 peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement peut aller jusqu’à 2 ans et l’amende à 7 500 euros. Des personnes extérieures à l’entreprise peuvent aussi voir le document unique. C’est sur demande qu’il sera à la disposition des agents de l’inspection de travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présent dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et des inspecteurs de la radioprotection si les employés sont exposés aux rayonnements ionisants. La non-présentation du document unique à l’inspecteur du travail est punie d’une amende de 3ème classe, soit 450 euros.

Rappel des obligations :

DGCL : Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels

DGOS : Circulaire DGOS/RH3 no 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière

Afin d’aider les administrations à améliorer le taux d’existence du DUERP dans la fonction publique de l’État et en faire un outil de prévention efficace, relayé ensuite par des programmes ou des mesures de prévention concrets, la commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État a publié un document de recommandations (voir document ci-dessous).

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