L’Agenda D’Accessibilité Programmé:

Selon la loi du 11 février 2005, tous les établissements et installations qui reçoivent du public doivent avoir une accessibilité avant le 1er janvier 2015. Mais vu leur difficulté à effectuer les travaux, un dispositif alternatif a été pris pour simplifier la mise en application de cette loi, et c’est là que l’agenda d’accessibilité programmé a été créé. Avec ce nouveau dispositif, c’est désormais obligatoire de respecter les obligations d’accessibilité, et il y a un calendrier précis de réalisation des travaux.

Qu’est-ce que l’agenda d’accessibilité programmé ?

L’agenda d’accessibilité programmé est une nouvelle mesure qui permet de déclarer, d’évaluer et de planifier tous les travaux à effectuer afin de mettre en conformité l’établissement dans le cadre de l’accessibilité pour tous. Le projet d’agenda d’accessibilité programmé comprend le niveau d’accessibilité actuel (état des lieux), la définition des travaux à faire, l’évaluation des budgets par type de travaux et la planification des travaux. C’est un engagement irréversible qui est soumis à des contrôles. Dans la plupart des cas, les travaux de mise aux normes des ERP pour les personnes handicapées ne demandent pas un permis de construire.

Les ERP concernés par l’agenda d’accessibilité programmé

L’agenda d’accessibilité programmé concerne tous les établissements recevant du public ou ERP, ce sont les gestionnaires et les propriétaires de commerces, de restaurants, de cabinets médicaux, de salles de spot, de salles de spectacles, d’établissements d’enseignement, de musées, de gares… existants qui sont touchés. Mais cela concerne aussi les ERP qui n’ont pas encore envoyé leur attestation ou leur demande d’agenda d’accessibilité programmé. Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées avant le 27 septembre 2015 peuvent encore le faire pour éviter les sanctions financières prévues par la réglementation. Toutefois, cette nouvelle mesure ne concerne pas les ERP qui ont cessé leurs activités avant le 27 septembre 2015.

Les délais pour l’agenda d’accessibilité programmé

L’agenda d’accessibilité programmé permet de programmer les travaux sur un délai entre 3 et 9 ans. Pour les ERP de 5e catégorie comme les petits commerces, le délai est de 3 ans et pour les collectivités qui gèrent des patrimoines importants, la durée est entre 6 et 9 ans. Par contre, les ERP qui veulent entrer dans le dispositif auront un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leur établissement. Il est à noter que la date du 1er janvier 2015 est maintenue comme une obligation légale de faire l’accessibilité handicap pour tous les établissements et installations qui reçoivent du public.

La solution que nous pouvons vous apporter :

L’équipe de admifacile.fr a mis en place un formulaire simple, rapide et intuitif pour répondre au mieux à tous les attente de votre Agenda d’Accessibilité Programmé. Cliquez sur le lien correspondant à votre E.R.P. pour remplir des à présent le formulaire lié à votre agenda d’accessibilité programmé.