Le registre d’accessibilité

À partir du 30 septembre 2017, les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant sont dans l’obligation de mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité consultable sur place, le but étant que les visiteurs connaissent le niveau d’accessibilité de chaque ERP. On doit trouver dans ce registre toutes les dispositions prises pour permettre à tout le monde, et surtout, aux personnes handicapées de bénéficier de toutes prestations en vue desquelles le bâtiment a été conçu. Les informations sont relayées par des moyens adaptés aux différents types de handicap.

Le registre public d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Le registre d’accessibilité est un document qui contient l’ensemble des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes personnes susceptibles d’être accueillies même les personnes handicapées de bénéficier de toutes les prestations. Il s’adresse à tout le monde : les usagers, les patients ou les clients de l’ERP… Il a pour objectif d’informer le public du niveau d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations, c’est donc un outil de communication entre l’ERP et son public. Il doit être accessible au public sur place, au principal point d’accès accessible à l’établissement, et cela, sous format papier (porte-document, classeur…) ou sous forme dématérialisée par exemple la mise à disposition d’une tablette, mais il peut aussi être mis en ligne dans une rubrique dédiée sur le site Internet de l’ERP s’il en a. Il doit également être mis à jour régulièrement. L’arrêté du 19 avril 2017 qui fixe le contenu et les modalités de diffusion ainsi que de mise à jour de ce registre a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Chaque ERP a 6 mois à partir de la date de publication du décret pour élaborer et pour mettre à disposition du public le registre d’accessibilité, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Le contenu du registre public d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Le registre d’accessibilité contient un certain nombre d’informations qui varient suivant la situation de l’ERP, ce dernier est classé en 5 catégories selon la capacité d’accueil. Il doit indiquer les informations complètes sur les prestations fournies dans l’établissement. Il faut aussi qu’on y trouve la liste des pièces administratives et techniques concernant l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées, notamment l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après l’achèvement des travaux pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’accessibilité quand l’ERP est conforme aux règles au 31 décembre 2014, le calendrier de l’agenda d’accessibilité programmé et le bilan des travaux. Les arrêtés accordant les dérogations si l’établissement a eu une dérogation ainsi que la notice d’accessibilité si l’établissement fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP doivent aussi être présents. Mais encore, il doit contenir un document d’aide du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées ainsi que leurs justificatifs et les modalités de maintenance techniques des équipements d’accessibilité comme les élévateurs, les ascenseurs et les rampes amovibles automatiques. Concernant les ERP de la 1re à la 4e catégorie, ce registre doit comprendre une attestation signée par l’employeur, et elle décrit les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées. Il faut aussi qu’il y ait des justificatifs de ces actions et une mise à jour annuelle par l’employeur. Le registre public d’accessibilité concerne également les stations de transports en commun, cela peut toucher l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Ce document est accessible au public en ligne, et à part les attestations d’accessibilité, il doit aussi comprendre les documents de schéma d’accessibilité avec le calendrier de mise en accessibilité ou les dérogations éventuelles. Ces mentions doivent se faire suivant les indications précisées dans l’arrêté.

Qui sont les concernés par le registre d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées ?

Il est à préciser que depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ainsi que pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP ou les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous types de handicap. Le registre public d’accessibilité touche tous les exploitants d’établissements recevant du public. Il fait référence à tout bâtiment, local ou enceinte, public ou privé, accueillant du public autre que les employés, peu importe, que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Il regroupe plusieurs établissements comme les théâtres, les salles de cinéma, les boutiques, les écoles, les bibliothèques, les universités, les restaurants, les hôtels, les hôpitaux, les établissements flottants que ce soient provisoires ou fixes… Donc, si vous êtes un établissement recevant du public, vous êtes accessible, et puisque vous êtes accessible, vous devrez mettre à la disposition de votre public un registre d’accessibilité qui le prouve. Avec ce registre public d’accessibilité, toute personne souffrant de handicap doit pouvoir s’assurer qu’elle pourra obtenir le même service qu’une personne non handicapée.