Tout savoir sur la rédaction de statuts

La création d’une société que ce soit une SARL, une EURL, une SAS ou une SAS exige la rédaction de statuts, car cela confère une existence juridique, ce qui fait que sa rédaction ne doit pas être négligée. C’est une étape très importante qui ne doit pas être prise à la légère vu que les statuts auront des impacts fiscaux, sociaux et juridiques. La rédaction de statuts peut être faite par les fondateurs de la société ou par un professionnel comme un notaire, un avocat ou un expert-comptable.

Un acte juridique qui régit le fonctionnement de la société

Pour une société, les règles de fonctionnement sont régies par la loi, mais dans la plupart des cas, elles peuvent aussi être adaptées par les associés dans les statuts comme la clause d’agrément en cas de cessions de parts sociales, d’attribution des dirigeants, de choix du régime fiscal, de statut social des dirigeants… Les statuts ont aussi pour vocation d’organiser l’ensemble des relations entre les associés ainsi qu’entre eux et la société. Ils doivent être rédigés par écrit, sous seing privé ou par acte authentique auprès d’un notaire, l’acte notarié est obligatoire s’il y a un apport de biens immobiliers ou de droit de bail. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour s’adapter à tout changement comme un transfert de siège, une modification de l’objet de la société… Toutefois, toute modification doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire et d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. À noter qu’il y a des frais en cas de modification de statuts. Vu l’importance des statuts, il faut faire attention lors de sa rédaction, et surtout, quand le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires. Ils sont publics, ce qui fait que tout le monde peut les consulter auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise.

Le contenu des statuts

Qu’importe la forme de la société : SARL, EURL, SAS, SASU… les statuts doivent comprendre des mentions obligatoires ainsi que des mentions complémentaires, ces dernières peuvent être obligatoires suivant la forme de la société. Les mentions obligatoires sont la dénomination sociale, il faut s’assurer qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise, la forme juridique : SARL, SAS, SA, SASU, EURL… l’adresse du siège social et l’objet de la société qui définit ses domaines d’activité. Mais on trouve également le montant du capital social qui est déterminé librement par les associés, les apports des associés ou actionnaires : en numéraire, en nature ou en industrie ainsi que la durée de vie qui est de 99 ans maximum. Concernant les mentions complémentaires, elles permettent de formaliser les règles de fonctionnement de la société : le pouvoir des dirigeants, le mode de prise de décision, les modalités de liquidation de la société, les modalités de liquidation des parts sociales… Cependant, certains documents peuvent être portés en annexe des statuts comme les actes effectués pour le compte de la société en formation, le règlement intérieur, le pacte d’associé… L’avantage de ces documents, c’est qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de publicité, ils restent confidentiels. Mais aussi, leurs modifications sont plus simples et n’entraînent pas des formalités. Si le siège se trouve au domicile du gérant ou du président, il faut également une attestation de domiciliation et une copie d’un justificatif de domicile.

Les points à étudier de près lors de la rédaction des statuts

Dans les statuts, certains points méritent une attention particulière comme le nom de la société. Les fondateurs de la société peuvent choisir n’importe quel nom à l’exception d’un nom connu et déposé qui est protégé par l’INPI et d’un nom d’une autre société qui exerce son activité dans un domaine voisin, ce dernier fait référence à la clientèle et la zone géographique où l’activité est exercée. Il faut aussi penser au nom de domaine Internet avant de rendre public le nom de la société. Le nom des associés mérite aussi une attention particulière. Il faut inscrire les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la domiciliation ainsi que le régime matrimonial des personnes physiques. Pour l’objet, il ne faut pas hésiter à faire une définition étendue de l’activité de la société, car c’est le domaine d’activité dans lequel elle interviendra. Il faut éviter de faire une description trop générale. Également, c’est l’objet qui sert de référence pour l’attribution du code APE ou Activité Principale Exercée qui catégorise les entreprises françaises par type d’activité. À noter que ce code peut entraîner certains droits ou certaines obligations. Dans les statuts, le montant du capital tout comme sa décomposition est obligatoire. Notons aussi l’importance du siège social dans les statuts, et c’est également demandé lors de l’immatriculation de la société. Les fondateurs doivent être en mesure de justifier qu’ils peuvent utiliser cette adresse pour leur société. Concernant l’exercice social, il faut indiquer dans les statuts la date de clôture, car la durée du premier exercice n’est pas forcément 12 mois. Il faut savoir aussi que les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs sont plus ou moins importants.

Qui peut rédiger les statuts d’une société ?

Les statuts peuvent être rédigés par les fondateurs ou par une personne spécialisée en droit des entreprises comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Les fondateurs de la société peuvent rédiger les statuts, mais à condition qu’ils aillent un minimum de connaissance et qu’ils arrivent à cerner les enjeux des clauses à y insérer. Pour simplifier les choses, le mieux est de se référer à un modèle de statut adapté à la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…). On trouve sur Internet différents sites et réseaux professionnels qui proposent des modèles de statuts à jour et suivant les nouvelles lois. Cependant, par précaution, il est judicieux de faire relire les statuts par un professionnel avant de l’adopter définitivement. Un expert-comptable peut très bien le faire. Mais les fondateurs peuvent aussi confier la rédaction de statuts à un avocat ou à un notaire qui a la capacité requise pour rédiger des actes juridiques, donc les statuts de société. S’il s’agit de rédiger les statuts d’une société commerciale, il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Les fondateurs de la société peuvent aussi faire appel à un expert-comptable. En optant pour un professionnel comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable, la qualité est garantie dans la mesure où il ne risque pas de faire un choix inadapté.

Les formalités à faire après la signature des statuts

Une fois que les statuts sont rédigés et signés, il faut les enregistrer dans un délai d’un mois à la recette des impôts. Ensuite, il faut réaliser l’insertion d’un avis au journal d’annonce légale du lieu du département du siège social de la société. C’est après qu’il faut enregistrer au RCS ou Registre de Commerce des Sociétés du tribunal de commerce du lieu du département du siège social de la société. Et pour terminer, c’est la publication d’un avis au BODDAC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

admifacile.fr, a mis en place une solution pour vous délivrer les statuts juridiques de votre entreprise. Le choix du type d’entreprise est primordial dans la vie d’un entrepreneur. EURL, SAS, SASU ou SARL, admifacile.fr vous fournira les statuts rédigés prêt à être transmis aux greffes.