Le statut d’une SARL

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est un statut juridique que peut avoir une entreprise, et c’est la forme de société la plus répondue en France. Elle est réputée pour sa flexibilité et pour son adaptation à tout type de projet, et avoir ce statut présente plusieurs avantages. Une entreprise qui suit ce régime a des caractéristiques qui lui sont propres concernant sa constitution, sa gérance et son statut fiscal.

Les caractéristiques d’une SARL

La SARL est une société commerciale, et la plupart des activités peuvent être exercées avec ce statut, mais à l’exception de l’assurance, de l’épargne et du débit de tabac. Elle doit avoir au minimum 1 associé et au maximum 100, et sa durée de vie est de 99 ans. Pour le capital, il n’y a aucun montant minimum exigé lors de la constitution cependant, 20 % des fonds doivent être versés à la création, et le reste peut être apporté dans les 5 ans qui suivent. Quant aux apports, 3 types d’apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie toutefois, ce dernier ne constitue pas le capital. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des titres, et ce sont les parts sociales. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. Toutes les décisions sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les exercices comptables d’une SARL doit compter 12 mois sauf la première année. Concernant le siège social, c’est obligatoire d’en avoir.

Le fonctionnement d’une SARL

Une SARL doit avoir un statut écrit où on trouve la forme de la société, l’identité des associés fondateurs, la dénomination sociale, le montant du capital social, le siège social, la durée de vie de la société, l’objet social, les apports en numéraire, l’estimation des apports en nature, les modalités de souscription pour les apports en industrie, les modalités de libération et la répartition des parts sociales entre les associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts, et ce sont des personnes physiques associées ou tierces. Ils représentent la société à l’égard des tiers, et ils peuvent être majoritaires, minoritaires ou égalitaires dépendamment du pourcentage de leurs parts dans le capital social. Le gérant majoritaire détient plus de 50 % des parts sociales, c’est un travailleur non salarié, et il perçoit deux formes de rémunération : les dividendes et le salaire. Le gérant minoritaire a moins de 50 %, et il est assimilé salarié.

11 + 10 =