Les statuts d’une SAS et d’une SASU

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un statut juridique d’une société commerciale, et elle nécessite 2 associés au minimum. C’est une forme de société très répandue en France après la SARL. Masi si une personne crée la société en apportant à elle seule le capital social, l’entreprise prendra la forme juridique SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU est une SAS, mais la différence réside seulement au nombre d’associés.

Les conditions relatives concernant les associés et le capital social

La plupart des activités peuvent être exercées en SAS ou en SASU, et la durée de vie de la société est de 99 ans maximum. Toutefois, la SAS demande au minimum 2 associés, et le nombre maximal d’associés n’est pas limité. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques, et ce n’est pas obligatoire qu’ils aient la qualité de commerçant. Pour leur responsabilité, elle est limitée aux montants de leurs apports. Concernant le montant du capital social, c’est librement fixé dans le statut et divisé en actions. Cela peut être en nature, en numéraire ou en industrie. Il est à noter qu’un commissaire aux apports doit être noté pour les apports en nature.

Le statut d’une SAS ou d’une SASU

Pour une SAS ou SASU, la rédaction de statuts est obligatoire. Les statuts doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent être signés par les associés, et après, ils doivent être enregistrés aux impôts le mois qui suit la signature. Le dossier complet comprend un exemplaire des statuts, un justificatif d’occupation des locaux, un exemplaire de la liste des souscripteurs, un acte de nomination du ou des dirigeants, l’attestation de dépôts des fonds, une déclaration de non-condamnation des dirigeants, une copie du document officiel d’identité des dirigeants…

Le fonctionnement et la gestion d’une SAS

Pour la gestion et le fonctionnement d’une SAS ou d’une SASU, l’associé ou les associés peuvent les faire librement suivant leurs besoins et les statuts. Il n’y a aucune administration spécifique exigée sauf la désignation d’un président qui est obligatoire. Le président de la SAS ou de la SASU représente la société légalement et la gère au quotidien. Dépendamment de la taille de l’entreprise, il est possible de désigner un directeur général et d’autres directeurs adjoints. Le président est considéré comme assimilé salarié. Une SAS doit tenir au moins une fois par un une assemblée générale pour l’approbation des comptes.

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