Le statut d’une EURL

L’EURL ou Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée est un statut proche d’une SARL, mais à la différence qu’il n’y a qu’un seul associé. Elle est régie par des règles identiques à celles d’une SARL classique.

Le capital d’une EURL

Pour une EURL, le capital social est obligatoire, et il est librement fixé par l’unique associé, mais il n’y a pas de montant minimum. Les apports sont en numéraire ou en nature. C’est au moment de la constitution que les apports en numéraire d’au moins 20 % doivent être libérés sur le compte de la société, le solde sera versé dans les prochaines années.

Le statut de l’associé

L’unique associé de l’EURL est soumis au régime de travailleurs non salariés ou TNS qu’importe son titre, gérant ou non, et l’affiliation dépend de la nature de l’activité, un minimum de cotisation sociale est nécessaire. Il doit avoir une protection sociale. Pour le gérant qui n’est pas associé, il perçoit une rémunération et doit être inscrit au régime de la sécurité sociale. Qu’il soit associé ou non, il se charge de la gestion générale de l’entreprise. Il est responsable de tout ce qu’il y a un lien avec le domaine commercial, pénal et civil.

La gestion de l’EURL

L’associé unique a le plein pouvoir pour gérer son entreprise, mais si cette dernière est administrée par un gérant, il aura tout le pouvoir d’agir au nom et pour le comte de la société. Dans une EURL, le gérant est le seul représentant de l’entreprise, et c’est lui qui se charge d’établir les comptes avec l’aide d’un expert-comptable et de consigner le rapport de gestion. Ces documents sont après transmis au registre du commerce et des sociétés. Le statut juridique d’une EURL demande une assemblée générale et un vote qui approuve les comptes.

Les formalités de création d’une EURL

La création d’une EURL demande la rédaction de statuts où on trouve la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la nomination du gérant, l’éventuelle transformation de l’EURL en SARL et le montant du capital. Après, il faut faire une parution de l’annonce légale des statuts de l’EURL. Quand le dossier est complet, il est à déposer au Centre de formalités des entreprises ou CFE, et ce dernier le transmet au greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation sera définitive une fois la réception du K-bis, et c’est ensuite que le capital sera débloqué par les banques et que l’activité peut commencer.

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